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 Le mEcEnat

La réduction d'impôt pour les particuliers est de 60 % du montant du don. La limite de réduction d'impôt est de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report sur cinq années en cas de dépassement du plafond de 20 %.

Les versements des entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % du montant du versement (ils étaient précédemment déductibles du résultat imposable et l'économie d'impôt était de 33,3 % maximum). Le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à 5 pour mille du CA quel que soit le statut de l'organisme bénéficiaire.

Les dons sont l'objet d'un reçu conforme aux obligations légales. Ce reçu doit être annexé aux déclarations d'impôts.

Ces dispositions sont régies par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts

Article 200

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique …/…

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, …/…

e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, …/… ;

f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Article 238 bis

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, …/…

e) D'organismes publics ou privés…/…, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

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